CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Veuillez lire attentivement. Ce contrat prévoit les conditions aux termes desquelles le service d'hébergement de InetQuébec vous est fourni. Ce contrat annule et remplace tout contrat antérieur à celui-ci.

CONTRAT - SERVICE HÉBERGEMENT CONDITIONS ET MODALITÉS

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé Fournisseur inetQuébec dont le siège social se situe au 15885, Rue de l'eau vive, Mirabel, Québec, Canada, J7J 2L2.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Le Client accepte que le Fournisseur n'est pas responsable de problèmes survenant sur des points du réseau dont il n'a pas un contrôle direct.

Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au Client de s'identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par le Fournisseur à chaque Client.

Est communément appelé nétiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :

L'ensemble de l'offre du Fournisseur se trouve détaillé à l'adresse : http://www.inetquebec.com/. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits du Fournisseur en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter du 1er règlement relatif à l'achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la commande doit parvenir au Fournisseur au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment, et ce, sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au Client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du Fournisseur, le Fournisseur aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le Client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits du Fournisseur commandés par le Client ( accès au serveur FTP, accès au panneau de configuration... ) . Le Client est le seul garant de la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès et le Fournisseur n'a aucune responsabilité en regard de la divulgation de ces éléments à des tiers.

3.2 - Espace Web :

Le Fournisseur propose au Client l'hébergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le Client. Le Client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Canada. Il est prohibé de, et vous convenez de ne pas stocker, distribuer ou transmettre quelque texte, images, données, programmes, etc. (" matériel "), qui sont illégaux.

Des exemples de matériel illégal comprennent, mais sans s'y limiter, le matériel qui est menaçant, violent, et/ou harcelant par nature, du matériel contenant de la pornographie infantile, et du matériel protégé par la Loi sur le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et commerciale ou tout autre matériel à propriété exclusive, sans l'autorisation nécessaire. Le détenteur de compte ne peut afficher, télécharger ou autrement distribuer le matériel protégé par la Loi sur le droit d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et commerciale et ou le matériel breveté (propriété intellectuelle) sur les serveurs de inetQuébec sans le consentement du propriétaire de la propriété intellectuelle.

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, sans remboursement et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois canadiennes, internationales ou à la nétiquette.

3.3 - Adresse courriel :

Le Fournisseur met à la disposition du client des adresses courriel, des alias courriel et des redirections de courriels dont le nombre est défini dans la formule choisie par le Client. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses courriels, alias et redirections, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la nétiquette ainsi que d'enregistrer et de communiquer aux autorités compétentes le contenu de ces transactions en cas de requêtes émanant des instances judiciaires. Le Fournisseur n'est pas tenu d'informer le Client de toute forme d'audit ou d'enregistrement des informations circulants sur son réseau. Certaines adresses techniques sont réservées.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client doit maintenir une adresse courriel et une adresse postale valides.
Le Client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du Fournisseur ou tenter de le faire.

4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :

Le Fournisseur fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages HTML, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en place les modifications systèmes nécessaires à une bonne gestion des ressources machines. Le Client accepte ainsi qu'il ne disposera que d'une portion des ressources totales disponibles et que certaines de ces applications pourront cesser de fonctionner lorsque leur utilisation deviendra trop importante. Le Fournisseur se réserve le droit de désactiver l'exécution d'applications appartenant au Client si celles-ci perturbent l'exploitation normale des services. Le Client accepte qu'il ne pourra dans ce cas prétendre à aucune compensation. L'utilisation de votre site pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumise à l'accord préalable du Fournisseur. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :

Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des Clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Le Fournisseur effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Le Fournisseur n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Facturation des noms de domaine :

Le Fournisseur ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si le Fournisseur n'a pas reçu le montant équivalent au paiement de la prestation.

4.5 - Trafic

Chaque formule d'hébergement comprend un volume alloué de transfert. Tout dépassement de plus de 25% de ce volume entraînera une facturation du volume excédentaire au prix de 2 $ CAN / gigaoctet transféré. Le 25% excédant n'est pas un droit, mais une forme de bon procédé afin de prendre en compte la possibilité d'achalangade imprévu du site du Client.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

5.1 - Contenu :

Le Fournisseur n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le Client de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du Client.

5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le Fournisseur ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du Client. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement du courrier électronique, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

5.3 - Sécurité :

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du Client, et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance le Fournisseur ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client. Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder les données contenues sur son espace web afin d'en assurer la sécurité.

5.4 - Déni de garanties :

Le service du Fournisseur est fourni sur une base de disponibilité. Le Fournisseur dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si le Fournisseur a été informé par le Client de la possibilité d'une telle perte ou dommage potentiel. Si le service du Fournisseur au Client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, le Fournisseur est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

5.5 - Force majeure :

Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :

Le Client convient de défendre, garantir et tenir le Fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le Fournisseur au Client sous cet accord, y compris, mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendus par le Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le Client.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLEMENT DE L'ENTETENTE

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque cycle de facturation pour un autre terme identique. Le client peut mettre fin à la présente entente 30 jours avant la fin de cette dite entente, échéance du produit acheté.  Sans cet avis ou annulation, inetQuébec considéra que le renouvellement du services ou produit doit avoir lieu.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant au Fournisseur par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.